Conditions Générales de Vente
Sommaire
Article I - Champs d’application
Article II - Société et mentions légales
Article III - Capacité juridique, acceptation et inscription
Article IV - Produit
Article V - Commande
Article VI - Prix et conditions de paiement
Article VII - Livraison
Article VIII - Droit de rétractation
Article IX - Garanties Juridiques
Article X - Obligations des acquéreurs
Article XI - Responsabilité de Mr & Mme SAUVAGE
Article XII - Propriété intellectuelle
Article XIII - Données personnelles
Article XIV - Publicité
Article XV - Liens et sites tiers
Article XVI - Interdictions
Article XVII - Désinscription
Article XVIII - Modifications
Article XIX - Langue
Article XX - Mediation
Article XXI - Loi applicable et juridiction
Article XXII - Entrée en vigueur
Article I - Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Mr & Mme SAUVAGE, société à responsabilité limitée au capital social de 2.00 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°940 140 461, dont le siège social est situé au 27 rue le Reynard – 33800 Bordeaux (ci-après, Mr & Mme SAUVAGE sur le site internet www.mrmmesauvage.com.
Le Site www.mrmmesauvage.com est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Clients ») d’acquérir des textiles, des produits artisanaux aux détails, et autres accessoires, mis en vente sur le Site (ci-après, les « Produits »)
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités, sont présentées sur le site www.mrmmesauvage.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat de produits sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site www.mrmmesauvage.com et prévaudront sur tout autres documents non expressément agréés par Mr & Mme SAUVAGE.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site www.mrmmesauvage.com à la date de la commande du Client.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site www.mrmmesauvage.com, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que Mr & Mme SAUVAGE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par Mr & Mme SAUVAGE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site www.mrmmesauvage.com est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Mr & Mme SAUVAGE, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site www.mrmmesauvage.com.
Mr & Mme SAUVAGE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site www.mrmmesauvage.com.
Mr & Mme SAUVAGE ne garantit pas que le Site www.mrmmesauvage.com sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site www.mrmmesauvage.com fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
Mr & Mme SAUVAGE ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Article II - Société et mentions légales
Le site est exploité par Mr & Mme SAUVAGE, société à responsabilité limitée au capital social de 2 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°949 140 461 dont le siège social est situé 27 rue le Reynard - 33800 Bordeaux.
Mr & Mme SAUVAGE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 27 rue le Reynard - 33800 Bordeaux
Téléphone : 07.62.74.46.81
Adresse électronique : contact@sauvage.com
Article III - Capacité Juridique, acceptation et inscription
1 - Capacité juridique
Le Site www.mrmmesauvage.com est accessible :
1° À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
2° A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter un nom et pour le compte de la personne morale.
2 - Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site www.mrmmesauvage.com.
3 - Inscription sur le site www.mrmmesauvage.com
La passation de commande sur le site nécessite que le Client s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après, le “Compte”), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, “Espace” Personnel”) qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Mr & Mme SAUVAGE juge les plus appropriés.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations, saisies par le Client, l'engagent dès leurs validations.
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client; Celui-ci doit immédiatement contacter Mr & Mme SAUVAGE aux coordonnées mentionnées à l’article II des présentes CGV s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Mr & Mme SAUVAGE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article IV - Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :
“Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.”
Le Client peut prendre connaissance, sur le Site www.mrmmesauvage.com, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente, sont celles communiquées à Mr & Mme SAUVAGE par les fournisseurs de ces Produits.
Mr & Mme SAUVAGE fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produits n’engage pas la responsabilité de Mr & Mme SAUVAGE et n’affecte pas la validité de la vente.
Article V - Commande
1 - Passation de commande
Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par Mr & Mme SAUVAGE lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.
2- Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, le client reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter Mr & Mme SAUVAGE aux coordonnées mentionnées à l’article II.
Mr & Mme SAUVAGE recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
Article VI - Prix et conditions de paiement
1 - Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Mr & Mme SAUVAGE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réduction de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par le Client.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site www.mrmmesauvage.com au moment de l’enregistrement de la commande du Client.
2 - Modalité de paiement
La totalité du prix des Produits est nécessaire à la passation de la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site www.mrmmesauvage.com.
Le Client garantit à Mr & Mme SAUVAGE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Mr & Mme SAUVAGE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site www.mrmmesauvage.com.
3 - Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par le Client est envoyée au Client par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.
4 - Réserve de propriété
Mr & Mme SAUVAGE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Article VII - Livraison
1 - Territoire des livraisons
Les Clients sont expressément informés que le Site www.mrmmesauvage.com ne propose la livraison de Produits dans les pays mentionnés sur le Site.
2 - Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site www.mrmmesauvage.com est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme “adresse de livraison” (qui peut être différente de l’adresse de facturation), ou dans un point relais de son choix, qui ne peuvent être cités que dans le territoire visé.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
Le Client est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produits commandés.
Le Client s’engage donc à informer Mr & Mme SAUVAGE de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Mr & Mme SAUVAGE en de défaut de livraison, et le service client de Mr & Mme SAUVAGE contactera le Client pour une seconde livraison à la charge dudit Client.
www.mrmmesauvage.com livre les colis partout en France métropolitaine, vers les pays de l’Union Européenne et à l’International (uniquement les destinations assurées par le transporteur Colissimo/Mondial Relay);
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de Mr & Mme SAUVAGE.
3 - Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison varient selon que les Produits sont livrés dans un point relais sélectionné par le Client, ou directement à l’adresse indiquée lors de sa commande.
4 - Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué sur le site pour chaque produit. Sauf stipulation particulière, les délais de livraison sont de 5 à 30 jours ouvrés pour la France.
Article VIII - Droit de rétractation
Le droit de rétractation s'exerce selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation :
“Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.”
reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend du fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
10° De fourniture d’un journal d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une affaire publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En dehors de ce type de Produits, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, pour les pays en dehors de l’Europe, et dont il devra s’acquitter. A titre commercial, Mr & Mme SAUVAGE peut proposer un délai de retour plus long – le Client est invité à consulter les modalités sur le Site.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Mr & Mme SAUVAGE aux coordonnées mentionnées à l’article II des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Mr & Mme SAUVAGE dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.
À noter que les Produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés.
Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Mr & Mme SAUVAGE.
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Mr & Mme SAUVAGE de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de le Client. Mr & Mme SAUVAGE se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation :
“Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.”
le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de Mr & Mme SAUVAGE que pour une dépréciation du ou des produits, renvoyés suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Article IX - Garanties Juridiques
Mr & Mme SAUVAGE rappelle toutefois que le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Mr & Mme SAUVAGE aux coordonnées mentionnées à l’article II des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies.
Nous procédons au remboursement des produits une fois retournés en parfait état avec les étiquettes des produits d’origines, non lavés et non utilisés. Il est dans l’obligation de nous retourner le formulaire de rétractation rempli et signé par mail.
Formulaire de rétractation (à télécharger)
Mr & Mme SAUVAGE organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera le Client par tout moyen utile. Mr & Mme SAUVAGE supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Mr & Mme SAUVAGE dans leurs emballages d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Mr & Mme SAUVAGE procédera aux vérifications nécessaires et proposera au Client le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Mr & Mme SAUVAGE remboursera au Client l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Mr & Mme SAUVAGE l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits à l’Article XXI des présentes CGV.
Article X - Obligations des acquéreurs
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Article XI - Responsabilité de Mr & Mme SAUVAGE
1° Mr & Mme SAUVAGE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site www.mrmmesauvage.com. A ce titre, Mr & Mme SAUVAGE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site www.mrmmesauvage.com pour des raisons de maintenance. De même, Mr & Mme SAUVAGE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
2° Mr & Mme SAUVAGE ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
3° La responsabilité de Mr & Mme SAUVAGE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
4° Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
5° Mr & Mme SAUVAGE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
6° En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Mr & Mme SAUVAGE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.
Article XII - Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Mr & Mme SAUVAGE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Mr & Mme SAUVAGE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article XIII - Données personnelles
1 - Données à caractère personnel
Mr & Mme SAUVAGE comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site.
Mr & Mme SAUVAGE s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c'est-à-dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, Mr & Mme SAUVAGE a vocation à récolter des données personnelles du Client. Mr & Mme SAUVAGE s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site “SquareSpace”. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Mr & Mme SAUVAGE ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site www.mrmmesauvage.com, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par Mr & Mme SAUVAGE ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Mr & Mme SAUVAGE a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : 27 rue le Reynard - 33800 Bordeaux
En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
2 - Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que Mr & Mme SAUVAGE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site www.mrmmesauvage.com pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de Mr & Mme SAUVAGE pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article XIV - Publicité
Mr & Mme SAUVAGE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Mr & Mme SAUVAGE sera seule juge.
Article XV - Liens et sites tiers
Mr & Mme SAUVAGE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site www.mrmmesauvage.com.
Mr & Mme SAUVAGE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Mr & Mme SAUVAGE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site www.mrmmesauvage.com et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article XVI - Interdictions
1° Sont strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site www.mrmmesauvage.com
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Mr & Mme SAUVAGE
- tous détournements des ressources système du Site www.mrmmesauvage.com
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Mr & Mme SAUVAGE ou des utilisateurs de son Site www.mrmmesauvage.com
- toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement
- tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
2° Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site www.mrmmesauvage.com, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
3° En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Mr & Mme SAUVAGE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Article XVII - Désinscription
Le Client peut se désinscrire du Site www.mrmmesauvage.com à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Mr & Mme SAUVAGE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article II.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.
Article XVIII - Modifications
Mr & Mme SAUVAGE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article XIX - Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article XX - médiation
Il est également rappelé que tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Mr & Mme SAUVAGE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mr & Mme SAUVAGE adhère au Service du Médiateur CM2C.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14 Rue Saint Jean, 75017 Paris.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Articles XXI - Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de BORDEAUX seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 Code de la consommation
“Le consommateur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 Code consommation
“En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 Code de la consommation
“Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. “
Article L.217-11 du Code de la consommation
“L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.”
Article L. 217-12 du Code de la consommation
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-16 du Code de la consommation
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Article 1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1643 du Code civil
“Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.”
Article 1644 du Code civil
“Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Articles XXII - Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur en Avril 2023.